D\u00e9signation<\/span><\/strong><\/p>\nL\u2019AGECIF est un organisme de formation professionnelle dont la d\u00e9claration d’activit\u00e9 est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 117 509 690 75 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d’Ile de France (ceci ne vaut pas agr\u00e9ment de l’\u00e9tat).<\/p>\n
Son si\u00e8ge social est fix\u00e9 au 22, rue de Picardie \u2013 75003 Paris.\u00a0 L\u2019AGECIF con\u00e7oit, \u00e9labore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, \u00e0 Paris, sur l\u2019ensemble du territoire national comme \u00e0 l\u2019international, seule ou en partenariat.<\/p>\n
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de d\u00e9signer par :
– client : toute personne physique ou morale qui s\u2019inscrit ou passe commande d\u2019une formation aupr\u00e8s de l\u2019AGECIF.
– stagiaire : la personne physique qui participe \u00e0 une formation.
– formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de l\u2019AGECIF et qui regroupent des stagiaires issues de diff\u00e9rentes structures.
– formations intra-entreprises : les formations con\u00e7ues sur mesure par l\u2019AGECIF pour le compte d\u2019un client ou d\u2019un groupe de clients.
– CGV : les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous.
– OPCO : les Op\u00e9rateurs de Comp\u00e9tences.<\/p>\n
Objet<\/span><\/strong><\/p>\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des prestations de formation engag\u00e9es par l\u2019AGECIF pour le compte d\u2019un Client. Le fait de s\u2019inscrire ou de passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9valent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du Client.<\/p>\n
Conditions financi\u00e8res, r\u00e8glements et modalit\u00e9s de paiement<\/span><\/strong><\/p>\nTous les prix sont indiqu\u00e9s en euros et hors taxes. Ils doivent \u00eatre major\u00e9s de la TVA au taux en vigueur.
Le r\u00e8glement du prix de la formation est \u00e0 effectuer \u00e0 l\u2019issue de la formation, \u00e0 r\u00e9ception de facture, au comptant, sans escompte \u00e0 l\u2019ordre de l\u2019AGECIF. En cas de parcours long, des facturations interm\u00e9diaires peuvent \u00eatre engag\u00e9es.
Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, l’application de p\u00e9nalit\u00e9s d’un montant \u00e9gal \u00e0 une fois et demie le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. L\u2019AGECIF aura la facult\u00e9 d\u2019obtenir le r\u00e8glement par voie contentieuse aux frais du Client sans pr\u00e9judice des autres dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre dus \u00e0 l\u2019AGECIF.
L\u2019AGECIF accepte d\u2019\u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par l\u2019OPCO AFDAS par voie de subrogation
En cas de r\u00e8glement par l\u2019AFDAS, il appartient au Client d\u2019effectuer sa demande de prise en charge avant le d\u00e9but de la formation. L\u2019accord de financement doit \u00eatre communiqu\u00e9 au moment de l\u2019inscription et sur l\u2019exemplaire du devis que le Client retourne d\u00fbment renseign\u00e9, dat\u00e9, tamponn\u00e9, sign\u00e9 et rev\u00eatu de la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb \u00e0 l\u2019AGECIF. En cas de prise en charge partielle par l\u2019AFDAS, la diff\u00e9rence sera directement factur\u00e9e par l\u2019AGECIF au Client. Si l\u2019accord de prise en charge du Client ne parvient pas \u00e0 l\u2019AGECIF au plus tard un jour ouvrable avant le d\u00e9marrage de la formation, l\u2019AGECIF se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser l\u2019entr\u00e9e en formation du Stagiaire ou de facturer la totalit\u00e9 des frais de formation au Client.
L\u2019AGECIF ne pourra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par voie de subrogation par aucun autre OPCO. Il appartient au Client de r\u00e9gler l\u2019AGECIF \u00e0 l\u2019issue de la formation, \u00e0 r\u00e9ception de facture et des justificatifs de r\u00e9alisation de la formation, et d\u2019effectuer les demandes de remboursement aupr\u00e8s de son OPCO.
Dans des situations exceptionnelles, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un paiement \u00e9chelonn\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, ces modalit\u00e9s devront avoir \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9es avant le d\u00e9marrage de la formation.<\/p>\n
D\u00e9dit et remplacement d\u2019un participant<\/span><\/strong><\/p>\nEn cas de d\u00e9dit signifi\u00e9 par le Client \u00e0 l\u2019AGECIF au moins 7 jours avant le d\u00e9marrage de la formation, l\u2019AGECIF offre au Client la possibilit\u00e9 :
– de repousser l\u2019inscription du Stagiaire \u00e0 une formation ult\u00e9rieure, d\u00fbment programm\u00e9e au catalogue de l\u2019AGECIF, et apr\u00e8s accord \u00e9ventuel de l\u2019OPCO,
– de remplacer le Stagiaire emp\u00each\u00e9 par un autre participant ayant le m\u00eame profil et les m\u00eames besoins en formation, sous r\u00e9serve de l\u2019accord \u00e9ventuel de l\u2019OPCO. Cette derni\u00e8re possibilit\u00e9 ne peut s\u2019appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.<\/p>\n
Annulation, absence ou interruption d\u2019une formation<\/span><\/strong><\/p>\nTout module commenc\u00e9 est d\u00fb dans son int\u00e9gralit\u00e9 et fera l\u2019objet d\u2019une facturation au Client par l\u2019AGECIF. En cas d\u2019absence, d\u2019interruption ou d\u2019annulation, la facturation de l\u2019AGECIF distinguera le prix correspondant aux journ\u00e9es effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l\u2019interruption de la formation. Il est rappel\u00e9 que les sommes dues par le Client \u00e0 ce titre ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es par le Client sur son obligation de participer \u00e0 la formation professionnelle continue ni faire l\u2019objet d\u2019une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypoth\u00e8se, le Client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler les sommes qui resteraient \u00e0 sa charge directement \u00e0 l\u2019AGECIF.
D\u2019autre part, en cas d\u2019annulation de la formation par le Client, l\u2019AGECIF se r\u00e9serve le droit de facturer au Client des frais d\u2019annulation calcul\u00e9s comme suit :
– si l\u2019annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le d\u00e9marrage de la formation : aucun frais d\u2019annulation
– si l\u2019annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le d\u00e9marrage de la formation : les frais d\u2019annulation sont \u00e9gaux \u00e0 50% du prix H.T. de la formation
– si l\u2019annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le d\u00e9marrage de la formation : les frais d\u2019annulation sont \u00e9gaux \u00e0 100 % du prix H.T. de la formation<\/p>\n
Horaires et accueil<\/span><\/strong><\/p>\nSauf indication contraire port\u00e9e sur la fiche de pr\u00e9sentation de la formation et la convocation, la dur\u00e9e quotidienne des formations est fix\u00e9e \u00e0 sept heures par journ\u00e9e de formation, ou \u00e0 3,5 heures par demi-journ\u00e9e.
Sauf indication contraire port\u00e9e sur la convocation, les horaires des formations sont fix\u00e9s de 09h30 \u00e0 13h00 et de 14h00 \u00e0 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journ\u00e9e.
Pour les formations en pr\u00e9sentiel, les locaux de l\u2019AGECIF accueillent les Stagiaires de 09h00 \u00e0 18h00. Pour les formations qui se d\u00e9roulent en r\u00e9gion, les lieux, adresse et horaires sont indiqu\u00e9s sur la convocation.<\/p>\n
Effectif et ajournement<\/span><\/strong><\/p>\nPour favoriser les meilleures conditions d\u2019apprentissage, l\u2019effectif de chaque formation est limit\u00e9. Cet effectif est d\u00e9termin\u00e9, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d\u2019arriv\u00e9e. L\u2019\u00e9mission d\u2019un devis ne tient pas lieu d\u2019inscription. Seuls les devis d\u00fbment renseign\u00e9s, dat\u00e9s, tamponn\u00e9s, sign\u00e9s et rev\u00eatus de la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb, retourn\u00e9s \u00e0 l\u2019AGECIF ont valeur contractuelle. Une fois l\u2019effectif atteint, les inscriptions sont closes. L\u2019AGECIF peut alors proposer au Stagiaire de participer \u00e0 une nouvelle session ou de figurer sur une liste d\u2019attente.
Dans le cas o\u00f9 le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon d\u00e9roulement d\u2019une formation, l\u2019AGECIF se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date pr\u00e9vue et ce sans indemnit\u00e9s.<\/p>\n
Devis et attestation<\/span><\/strong><\/p>\nPour chaque action de formation, un devis est adress\u00e9 par l\u2019AGECIF au Client. Le devis d\u00fbment renseign\u00e9, dat\u00e9, tamponn\u00e9, sign\u00e9 et rev\u00eatu de la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb doit \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019AGECIF par tout moyen \u00e0 la convenance du Client.
Le cas \u00e9ch\u00e9ant une convention particuli\u00e8re peut \u00eatre \u00e9tablie entre l\u2019AGECIF, l\u2019OPCO ou le Client.
A l\u2019issue de la formation, l\u2019AGECIF remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d\u2019une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, l\u2019AGECIF lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagn\u00e9 de la facture et du certificat de r\u00e9alisation.
Une attestation de pr\u00e9sence pour chaque Stagiaire peut \u00eatre fournie au Client, \u00e0 sa demande.<\/p>\n
Obligations et force majeure<\/span><\/strong><\/p>\nDans le cadre de ses prestations de formation, l\u2019AGECIF est tenue \u00e0 une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat vis-\u00e0-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
L\u2019AGECIF ne pourra \u00eatre tenue responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e8nement fortuit ou de force majeure. Sont ici consid\u00e9r\u00e9s comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l\u2019accident d\u2019un intervenant ou d\u2019un responsable p\u00e9dagogique, les gr\u00e8ves ou conflits sociaux externes \u00e0 l\u2019AGECIF, les d\u00e9sastres naturels, les incendies, l\u2019interruption des t\u00e9l\u00e9communications, de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de l\u2019AGECIF.<\/p>\n
Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et copyright<\/span><\/strong><\/p>\nL\u2019ensemble des fiches de pr\u00e9sentation, contenus et supports p\u00e9dagogiques quelle qu\u2019en soit la forme (papier, \u00e9lectronique, num\u00e9rique, orale\u2026) utilis\u00e9s par l\u2019AGECIF pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des \u0153uvres originales et \u00e0 ce titre sont prot\u00e9g\u00e9es par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s\u2019interdisent d\u2019utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord expr\u00e8s de l\u2019AGECIF. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l\u2019organisation ou l\u2019animation de formations.<\/p>\n
Descriptif et programme des formations<\/span><\/strong><\/p>\nLes contenus des programmes, tels qu\u2019ils figurent sur les fiches de pr\u00e9sentation des formations sont fournis \u00e0 titre indicatif. L\u2019intervenant ou le responsable p\u00e9dagogique se r\u00e9servent le droit de les modifier en fonction de l\u2019actualit\u00e9, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.<\/p>\n
Confidentialit\u00e9 et communication<\/span><\/strong><\/p>\nL\u2019AGECIF, le Client et le Stagiaire s\u2019engagent \u00e0 garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir acc\u00e8s au cours de la prestation de formation ou \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9changes intervenus ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019inscription, notamment l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments figurant dans la proposition transmise par l\u2019AGECIF au Client.
L\u2019AGECIF s\u2019engage \u00e0 ne pas communiquer \u00e0 des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organis\u00e9es les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d\u2019\u00eatre cit\u00e9 par l\u2019AGECIF comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise l\u2019AGECIF \u00e0 mentionner son nom ainsi qu\u2019une description objective de la nature des prestations dans ses listes de r\u00e9f\u00e9rences et propositions \u00e0 l\u2019attention de ses prospects et de sa client\u00e8le, entretiens avec des tiers, rapports d\u2019activit\u00e9, ainsi qu\u2019en cas de dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou comptables l\u2019exigeant.<\/p>\n
R\u00e8glement int\u00e9rieur<\/span><\/strong><\/p>\nL\u2019entr\u00e9e en formation engage l\u2019enti\u00e8re adh\u00e9sion au r\u00e8glement int\u00e9rieur, disponible sur le site internet de l\u2019AGECIF.<\/p>\n
Protection et acc\u00e8s aux informations \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/span><\/strong><\/p>\nLe Client s\u2019engage \u00e0 informer chaque Stagiaire que :
– des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant sont collect\u00e9es et trait\u00e9es aux fins de suivi de la validation de la formation et d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019offre de l\u2019AGECIF.
– conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en \u00e9crivant \u00e0 : AGECIF 22 rue de Picardie 75003 PARIS, ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 : informatique@agecif.com
En particulier, l\u2019AGECIF conservera les donn\u00e9es li\u00e9es au parcours et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des acquis du Stagiaire, pour une p\u00e9riode n\u2019exc\u00e9dant pas la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la formation.
Enfin, l\u2019AGECIF s\u2019engage \u00e0 effacer \u00e0 l\u2019issue des exercices toute image qui y aurait \u00e9t\u00e9 prise par tout moyen vid\u00e9o lors de travaux pratiques ou de simulations.<\/p>\n
Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/span><\/strong><\/p>\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent document sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige survenant entre le Client et l\u2019AGECIF \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes ou de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, il sera recherch\u00e9 une solution \u00e0 l\u2019amiable. A d\u00e9faut, les Tribunaux de Paris seront seuls comp\u00e9tents pour r\u00e9gler le litige, sous r\u00e9serve de la comp\u00e9tence exclusive d\u2019une juridiction administrative.<\/p>\n
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